Fiches pratiques* > Identité numérique


Ces fiches* (éditées par « Hadopi – Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet ») abordent les thèmes suivants : usurpation d’identité, mots de passe, e-réputation et responsabilité.

Les fiches sont disponibles au téléchargement ci-dessous :

Publicités

Fiches pratiques* >L’offre légale


Les fiches* (éditées par « Hadopi – Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet »sont disponibles au téléchargement ci-dessous :

Protégez vos données personnelles


Si vous constatez su’un site Web utilise vos données à caractère personnel (prénom et nom, photo, vidéo…), vous pouvez demander à ce site de supprimer ces données. Les « mentions légales » qui doivent y figurer vous indiqueront les coordonnées de son responsable.

  • La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vous propose un modèle de lettre sur son site Web (www.cnil.fr). Il convient d’indiquer les pages incriminées, de préciser en quoi il vous est porté atteinte (vie privée, réputation, etc.) et, bien entendu, de demander la suppression des données vous identifiant.
  • A défaut de réponse deux mois après l’envoi de votre lettre ou en cas de réponse non satisfaisante, vous pouvez saisir la CNIL. Il suffit de se rendre sur son site et de remplir un formulaire en ligne.
  • La CNIL contactera alors le responsable du site Web. Si celui-ci persiste, la CNIL pourra user de sanction administrative. Des sanctions pénales et civiles sont également encourues.
    (Par Maître Frédéric Guenin, avocat au Cabinet Landwell & Associés)
    (Internet Pratique – n°133, juillet-août 2012)

Droit à l’image


Les litiges relatifs à « l’identité numérique » se multiplient. A ce jour, il faudrait d’ailleurs plutôt parler de « personnalité numérique » tant les « avatars » créés sur la Toile ne reflètent pas toujours qui l’on est en réalité. Toujours est-il que l’usurpation de l’identité d’un tiers ou le fait de faire usage d’une ou de plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende (Par Maître Frédéric Guenin, avocat au Cabinet Landwell & Associés).

(« Internet pratique – n°132,  juin 2012 »)

« Copie privée, quels sont mes droits ?


La copie privée constitue une exception au droit d’auteur, droit pour l’artiste d’exploiter et de contrôler son oeuvre. Elle est destinée à l’usage privé – c’est-à-dire le cercle de famille -, ne doit pas être utilisée à des fins commerciales et reste légale pourvu que soient respectées un certain nombre de conditions. Le non-respect de l’une d’entre elles porte atteinte au droit d’auteur. La loi stipule que toute reproduction ou copie d’une oeuvre ne peut être réalisée qu’avec l’autorisation des personnes qui ont des droits sur cette oeuvre (auteurs, interprètes, producteurs ou ayants droit). On peut cependant copier sans autorisation particulière des films ou de la musique sur des supports numériques (CD, DVD, ordinateur, lecteur MP3…) du moment que cela reste dans la sphère privée. Les oeuvres enregistrées et échangées sur Internet sont protégées de la même façon. Le consommateur ne peut donc en aucun cas contourner les mesures techniques destinées à éviter leur reproduction. Car la pratique – très répandue chez les internautes – de la copie et du partage de fichiers (musique, vidéos, films) reste illégale dans la mesure où les fichiers téléchargés sont protégés par les droits d’auteur. Cette action est donc assimilée au piratage et tombe sous le coup de la loi Hadopi. Néanmoins il est possible d’utiliser ces réseaux peer-to-peer légalement en téléchargeant des oeuvres autorisées, tombées dans le domaine public (lorsqu’elles ne sont plus soumises à la protection du droit d’auteur, soit 70 ans après le décès de leur auteur, en règle générale). La rémunération des artistes pour copie privée est assurée par une redevance prélevée sur la vente des supports électroniques. Ce dispositif, bien que remis en cause par le Conseil d’Etat, vient d’être reconduit pour au moins 12 mois par le Parlement »

(« l’Ordinateur individuel-SVM » – n°246, février 2012).